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PROPOSITION DE LOI TRAVAIL-PENSION par Alain Desaint

La Société Civile Française : proposition de loi Travail-Pension

 

Préambule

Article premier – La prospérité résulte du travail et le niveau de revenu dépend de la richesse produite. Or on constate que les masses globales, revenus d’activité et pensions, regressent cependant que les mesures récurrentes d’allongement de la durée des annuités, d’augmentation des cotisations et d’étatisation d’allocations poussent à cet apauvrissement tandis que l’appareil d’Etat se renforce.
C’est pourquoi la Société Civile Française propose de revenir à quatre principes plus légitimes qui ont fait et feront à nouveau la vitalité de notre nation : – l’impôt finance les pensions des fonctionnaires titulaires de l’Etat ; – les cotisations financent les retraites des salariés ; – les personnes travaillant à leur compte organisent elles-mêmes leur solvabilité par leurs investissements productifs ; – la solidarité est d’abord familiale avant l’assistance publique.
Les retraites sont à l’équilibre par les taux et les durées de cotisations, d’une part ; par les montants des pensions variables ou sinon abondées de compensations financées par l’impôt des citoyens et résidents, d’autre part ; de sorte que la balance soit toujours strictement équilibrée, le recours à l’emprunt étant interdit. Notre proposition vise à une croissance (diminution du taux de prélèvement et augmentation des pensions) surtout par le plein emploi et la natalité.

Première proposition

Article 2e – La République française garantit aux fonctionnaires titulaires de l’Etat recrutés par concours et entièrement voués au service public une pension financée par l’impôt. Ces pensions sont inscrites au budget de l’Etat.
Les pensions sont versées par le même service des traitements et pensions.

(Ou, au choix )

Article 2e – L’Etat finance 100% des cotisations obligatoires, comme un employeur privé. Il verse à la caisse des pensions civiles et militaires,100% des cotisations de ses fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’Etat. Il verse à ses fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi prélevés de leur quote part de cotisation de pension le traitement net, comme le salaire net à un salarié du secteur privé. Ainsi, le secteur public supportera les mêmes fluctuations.
Le présent article s’applique à tous les personnels stagiaires et titulaires civils, magistrats et militaires.

Deuxième proposition

Article 3e – La République française confirme que les contrats de travail comportent une part des salaires qui est versée par les employeurs aux caisses des salariés, lesquelles les reversent directement en tant que pensions à proportion des droits acquis au long de la carrière de salarié. Tout impôt ou taxe ou vignette ou subvention quelconque sous n’importe quelles formes est exclu.
A chaque régime obligatoire appartient la responsabilité d’opter entre soit maintenir son autonomie, soit fusionner avec d’autres régimes de retraite.
La CNAV se transforme en agence centrale des caisses régionales d’assurance vieillesse régies par le code de la mutualité, comme le sont les CRAV.

Troisième proposition

Article 4e – Les artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles, artistes, profession libérales, ont le rôle économique et social d’investir et la faculté d’organiser eux-mêmes leur solvabilité en cas de cessation d’activité. Ils peuvent justifier de leur prévoyance patrimoniale par tout moyen, soit qu’ils investissent une part de leur revenu après impôts dans leur propre entreprise ou en d’autres entreprises, librement, soit en cotisant volontairement.

Transition : jusqu’à extinction de toute pension, la collectivité de ces travailleurs artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles, artistes et professions libérales assume les pensions résiduelles des retraités de ces professions par une contribution proportionnelle au revenu professionnel en tant que membres de ces professions. Les cotisations en réserve à répartir financent en priorité les pensions. Aucun droit ne s’acquiert à partir de l’entrée en vigueur de la loi. Les droits acquis précédemment seront honorés de la même façon vis-à-vis de chaque nouveau retraité de ces professions à l’âge de 65 ans, nonobstant la poursuite d’activités.

Quatrième proposition

Article 5e – Conformément à la loi républicaine traditionnelle, la solidarité commence par la famille, l’entraide publique intervient supplétivement.

Article 6e spécial : maternité, parents au foyer – Dans chaque régime obligatoire une bonification de deux années par naissance est attribuée à toute mère.
La mère ou le père qui reste au foyer pour s’occuper de son ou ses enfants bénéficie d’une bonification de la durée du congé dans la limite de trois ans prorogeable deux années au maximum. La cotisation est à la charge de la CAF. Si le parent est titulaire de l’Etat, la charge revient à l’Etat selon le traitement du fonctionnaire.
La pension de chaque parent ayant élevé 3 enfants est bonifiée de 10%, 4 enfants 15% , 5 enfants 20% , etc..

Article 7e – La présente loi remplace et abroge toute autre dispostion du code de la Sécurité sociale relative aux cotisations et pensions de retraite. Ainsi l’Etat remplit sa fonction régalienne.
Post proposition
Afin de tendre au plein emploi des générations montantes, devra être proposée une instruction publique conçue et orientée vers l’acquisition d’un savoir-faire pour tous intégrant la culture technologique d’aujourd’hui et de demain en même temps que l’histoire de la nation et le droit.

Alain Desaint

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