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Propositions pour la sécurité intérieure – Par le Comité Sécurité Intérieure de la SCF

PROPOSITIONS POUR LA SECURITE INTERIEURE

PREAMBULE

Dans notre société postmoderne (in. Gilles Lipovestky, L’Ere du vide : Essais sur l’individualisme contemporain, 1983), l’affect est de plus en plus mis en avant et valorisé. Le « jouissez sans contrainte » a bien souvent transcendé les clivages partisans et a embrassé la cause du consumérisme. Le nouveau paradigme économique repose ainsi davantage sur l’esprit d’appartenance à un clan (la ‘marque’ servant d’étendard) et à un étalage ostentatoire de sa capacité à accumuler des biens onéreux.

On peut voir dans ce phénomène une sorte d’aboutissement d’une pratique intensive du marketing par segmentation dans le quotidien du citoyen-consommateur. Reprenant les techniques de manipulation des foules (in Serge Tchakhotine, Le viol des foules par la propagande politique ; in Noam Chomsky), les services marketing flattent la tendance naturelle de l’Homme à tenir un rang et à convoiter le rang d’autrui.

La société occidentale tend à ne plus être une communauté, mais une somme d’individualités condamnées à se trouver elles-mêmes et à recréer continuellement les limites de leur propre monde. La ‘société du mouvement’ constitue ainsi pour beaucoup de citoyens une injonction à une constante remise en question. En des temps incertains, alors que l’Occident est en perte de vitesse par rapport aux puissances émergentes, alors que la désindustrialisation du pays a fragilisé le marché de l’emploi pour les travailleurs peu qualifiés, cela constitue une importante source de stress.

Divers prosélytismes s’engouffrent dans le vide idéologique ambiant, sur fond de rejet latent du libéralisme assimilé au capitalisme, et promettent des réponses et des clés de lecture simples et compréhensibles du monde. Des bouc-émissaires sont pointés du doigt, sortes d’exutoires à toutes les failles narcissiques qu’accumulent les individus. Des attitudes messianiques, une négation de l’altérité et un rejet des idées contradictoires s’ensuivent.

Les concepts d’envie et de besoin se mêlent alors à ceux de Droit et de Justice.

Par corollaire, un ensauvagement des individus peu s‘ensuivre dès lors que la pulsion artificiellement créée demeure insatisfaite, nous menant à l’actuelle situation : ‘un degré de violence et une rapidité de montée vers la haine’ inédit (selon les mots de Pierre Bousquet de Florian, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme).

A la menace implicite d’ostracisme social que brandissent les lobbies ou leaders d’opinion en cas de non-respect de normes sociologiques créées par des théoriciens politiques (forme de prosélytisme s’épanouissant en réponse à « l’ère du vide », au sens de Gilles Lipovetsky), répond la création d’un nouvel entre soi social. L’effacement des barrières géographiques et l’anonymat, rendus possibles par les réseaux sociaux, permettent de renforcer une impression de nombre et d’impunité. Le message est démultiplié, les techniques de marketing sont mises à profit, et la Raison est délibérément écartée. A la dénonciation répond la provocation. A ces combats sociaux d’une violence inouïe répond un élargissement du champ politique.

Des injonctions à être heureux et à donner du sens à sa vie condamnent de même l’être charnel à la frustration perpétuelle. La place très importante des administrations publiques dans la vie des Français, une certaine infantilisation du consommateur et une déresponsabilisation de l’individu, incitent à revendiquer sans limite. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication ont conduit à un affaiblissement des frontières entre l’espace public et privé. Chaque souffrance individuelle ou collective devient alors l’occasion de pointer en vidéo sur tweeter un bouc-émissaire ou un complot. Au final, cela sert à déculpabiliser celui qui n’arrive plus à poser les limites de son propre monde.

Par exemple, certains courants politiques appellent à prendre la quasi-totalité des biens et des revenus des ‘plus riches’ afin de les « redistribuer », omettant (à dessein ?) de faire un minimum de pédagogie dans le domaine de l’économie. Le patrimoine est ainsi pris comme une donnée brute, ignorant ses origines et ses retombées. Cette redistribution est présentée comme une solution miracle et le possédant est présenté comme un « voleur. » Cette simplification coupable, prônant in fine l’égalitarisme utopique, flatte les instincts primaires et développe les sentiments de jalousie et de frustration qui constituent le terreau de l’appropriation des biens manquants par la violence plutôt que par le travail.

En conclusion, la violence qui ébranle nos sociétés constitue pour beaucoup une réponse aux fragilités des êtres, à l’aulne des constants changements de cadre social qui frappent notre époque, à une crise de confiance, à une rupture du contrat social liée à une perte de légitimité des représentants, à un relativisme délétère et à une balkanisation du corps social. Tout ceci mine le besoin et l’envie de « faire Nation. »

CONSTATS

Le baromètre FIDUCIAL-ODOXA de la sécurité des français, établi à intervals réguliers depuis mai 2016, fait apparaître des tendances fortes :
– 2 français sur 3 ont été victimes d’agressions ou de nuisances ces dernières années ;
– 58 % des français ont un sentiment d’insécurité en janvier 2020 (c’est néammoins le plus bas niveau depuis l’existence du baromètre) ;
– malgré cette baisse du sentiment d’insécurité, seulement 23 % des français font confiance au gouvernement pour assurer leur sécurité face à la délinquance, aux cambriolages et aux agressions ;
– suite aux actes de terrorisme perpétrés depuis 2015, le quotidien des français a changé ; ils sont 64 % à se dire plus vigilants lorsqu’ils se déplacent dans l’espace public.
Cette situation est confirmée par la note numéro 50 de l’ INSTITUT POUR LA JUSTICE publiée en février 2020, qui précise notamment :
– le nombre de crimes et délits, par rapport à la population, a augmenté depuis les années 50
et jusqu’au milieu des années 80, puis s’est maintenu à un niveau très élévé ;
– la proportion des vols a diminué alors que l’on constate une augmentation des atteintes aux personnes (dites violences « gratuites »), surtout en ce qui concerne les mineurs délinquants ;
– le sentiment d’insécurité est fondé sur la montée des incivilités, les violences urbaines, et la défaillance des autorités publiques qui ne traitent plus le crime comme elles le devraient.

LES PROPOSITONS DE LA SOCIETE CIVILE FRANCAISE POUR LA SECURITE INTERIEURE

1- Dépénalisation des petits délits (remplacés par des amendes)

Objectif : Associer immédiatement une sanction à un délit et que cette sanction soit réellement applicable.

(Réflexions et propositions s’appuyant sur la lecture de « Quand le justice crée l’insécurité » de Xavier BEBIN, juriste, criminologue, et secrétaire général de l’Institut pour la Justice)

Actuellement il n’est pas certain que les délinquants fassent le rapprochement lorsqu’ils sont jugés 6 mois après les faits qui leurs sont reprochés. Lorsque le délinquant vient au tribunal l’audience est très courte (car le juge a de nombreux dossiers à traiter) et le prévenu ressort libre. Il est donc illusoire de penser que la peine produit un effet dissuasif, en supposant qu’elle soit exécutée.

Par ailleurs il est préférable d’avoir une peine moins forte mais applicable qu’une peine apparemment importante mais qu’il ne sera pas possible d’appliquer.

Méthode : Appliquer une sanction facilement exécutable et suffisamment dissuasive, avec un barème simple et explicable.

En 2020, le classement des contraventions est toujours celui applicable depuis le 1er avril 2005 et défini par l’article 131-13 du code pénal :
– 1ère classe = 38 €
– 2ème classe = 150 €
– 3ème classe = 450 €
– 4ème classe = 750 €
– 5ème classe = 1 500 €

Le SMIC mensuel brut au 01/01/2020 est de 1 539 €
(https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13740)
Le RSA « socle » au 01/01/2020 est de 560 €
(https://allocation-chomage.fr/simulation-rsa-socle-montant/#rsasocle) et correspond :
– à la quotité insaisissable sur salaire
– au plafond de revenus pour définir si une personne est à charge de son conjoint, de ses parents ou de ses enfants

Il semblerait donc raisonnable de prévoir une sanction comprise entre un minimum égal à 50% du RSA (soit 280 € en 2020) et un maximum égal à 100 % du RSA (soit 560€ en 2020), avec une graduation à 3 niveaux :
1er niveau = 280 €
2ème niveau = 420 €
3ème niveau = 560 €

Si le contrevenant ne peut pas payer lui-même la somme peut-être retenue à la source (salaire ou organisme social) sur les revenus de l’intéressé ou de ses parents.

Effectifs : Néant – Il ne faut aucun effectif supplémentaire pour exécuter cette mesure – Nous avons vu avec le prélèvement de l’impôt à la source que l’Etat possède des moyens informatique pour automatiser tout cela.

2- Généralisation de l’armement des policiers municipaux

Les agents de la police municipale sont des fonctionnaires territoriaux qui ont pour mission la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (Article L511-1 du Code de la sécurité intérieure). Ils agissent sous autorité du maire.
Les policiers municipaux possèdent des pouvoirs de police administrative mais aussi de police judiciaire.

L’armement des policiers municipaux n’est plus vraiment un sujet.

Au 31/12/2016, sur les 21 500 policiers municipaux recensés, 84 % étaient armés (tous type d’armes confondus) et 44 % d’entre eux étaient équipés d’armes à feu.
(https://www.institutparisregion.fr/fileadmin/NewEtudes/Etude_1755/NR_796_web.pdf) Au 1er janvier 2019, la France comptait 22 780 policiers municipaux, et l’enquête statistique nationale menée au premier semestre 2019 révèle que plus de 53 % d’entre eux sont équipés d’armes à feu. (https://www.lagazettedescommunes.com/633393/53-des-policiers-municipaux-sontequipes-dune-arme-a-feu/)

La généralisation se poursuit mais certains élus sont opposés au principe de l’armement des polices municipales et certaines communes ne connaissent pas une situation justifiant cet armement.
Il convient de bien différencier les fonctions de policier municipal et d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) dont le rôle a été rappelé par une circulaire du ministère de l’intérieur du 28/04/2017 (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42183.pdf). Il
semble toutefois concevable que ceux-ci contribuent à la tranquillité publique en raison de leur présence quasi-permanente sur la voie publique, les plaçant ainsi en observateurs privilégiés de la vie de la cité.

3- Plus forte coordination des policiers municipaux avec la police nationale et la gendarmerie nationale

Objectif : créer une synergie entre les 3 forces de sécurité pour faciliter les interventions et les enquêtes.

Cette possibilité existe depuis l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 qui permet d’établir des conventions communales de coordination entre les polices municipales et les forces de police ou de gendarmerie. Mais son développement repose sur la volonté du Maire, des chefs de services de police ou de gendarmerie, du Préfet et du Procureur.
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025498645&categorieLien=cid)

Méthode : définir une base de coopération qui s’impose à tous les services et autoriser des extensions

Depuis les textes sur la police de sécurité du quotidien de février 2018 cette démarche est fortement encouragée. Il convient maintenant de passer à un niveau supérieur qui correspond à la volonté des 3 forces de sécurité.

Référence : https://www.lagazettedescommunes.com/616203/police-municipale-les-syndicatsdeplorent-le-manque-de-cooperation-avec-les-forces-de-letat/

Le dispositif à mettre en place peut être constitué par :
– un socle qui s’impose à toutes les communes, inspiré des conventions communales de coordination qui existent ( http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/02/cir_36461.pdf )

– un deuxième stade mettant en place un dispositif efficace et fiable d’échange d’informations (sous réserve des habilitations respectives : partage d’ondes radio ; partage de fichiers)

– un troisième niveau allant jusqu’à la mise en commun de services tels que l’accueil physique et téléphonique ou un centre de supervision vidéo qui pourrait être mutualisés.
Au-delà il convient également de faciliter la coopération entre les polices municipales de plusieurs communes concernant les prérogatives qui leurs sont propres
(https://www.adcf.org/files/noteADCF-policeintercoJUIN06.pdf )

Cela peut commencer par l’encadrement d’un événement festif sur la voie publique, mais peut s’étendre à tous les pouvoirs de police du Maire.

Au-delà de cette coopération entre polices municipales la généralisation de polices
intercommunales couvrant le territoire des établissements public de coopération intercommunale (EPCI) ferait sens car les pouvoirs de police du Maire comportent des volets préventif qui sont traités par les conseils locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance (CLSPD / CISPD – https://www.laviecommunale.fr/bases-de-donnees-juridiques/la-vie-communale/detaildes-articles/?tx_atollvccontenus_articlesjuridiques%5BdocUid %5D=42095&tx_atollvccontenus_articlesjuridiques%5Baction %5D=printCount&tx_atollvccontenus_articlesjuridiques%5Bcontroller %5D=Articles&cHash=923105c6703b4a4cc4d27cff6e8a37ad )

Effectifs : Néant – Il s’agit de mesures techniques qui éviteraient du travail en doublon grâce à une meilleure coordination.

4- Poursuite du développement de la vidéoprotection

Il est désormais prouvé que la vidéoprotection est un élément de sécurité déterminant pour :
– identifier les délinquants
– apporter des preuves à la Justice
– gérer les rassemblements revendicatifs
– gérer la fluidité de la circulation
Ces dispositifs doivent être adaptés aux besoins :
– maillage en zone urbaine
– entrées et sorties de communes en zone rurale
2 sites de référence :
https://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2517

Objectif : Répondre aux besoins réels des communes après analyse de l’opportunité de se doter d’un système de vidéoprotection adapté et performant.

Méthode : Valorisation de la fonction de référent sûreté en police et gendarmerie nationales, et doter suffisamment le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD).

Toutes les communes ne sont pas concernées de la même façon par l’implantation d’un système de vidéoprotection. C’est pourquoi il est indispensable d’établir avant toute décision un diagnostic concernant tous les champs pour lesquels la vidéoprotection peut constituer une réponse. Ce diagnostic doit être établi par un policier national ou un gendarme qualifié : le référent sûreté.

Entre 2012 et 2017 les aides de l’Etat ont progressé. Mais depuis 2018 le FIPD connaît une baisse notable de ses dotations et une réorientation vers la prévention de la radicalisation. Pour maintenir une réponse acceptable les préfets ont recours aux crédits de la dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR). Cette solution n’est satisfaisant ni pour les communes urbaines qui n’ont toujours pas les subventions espérées, ni pour les communes rurales qui voient ainsi diminuer les crédits pour d’autres équipements.
Référence : https://www.lagazettedescommunes.com/611491/prevention-de-la-delinquancetelechargez-la-circulaire-fipd-2019/

Effectifs : Néant – Les référents sûreté et les opérateurs des centres de supervision peuvent être des policiers et gendarmes qui ne sont plus en mesure d’effectuer leur service sur la voie publique.

5- Abaissement de la majorité pénale à 16 ans (au lieu de 18 ans actuellement)

Site de référence : http://www.justice.gouv.fr/europe-et-international-10045/etudes-de-droitcompare-10285/le-droit-penal-des-mineurs-en-europe-12987.html

Il faudrait «remettre à plat de manière radicale les ordonnances du 2 février 1945 sur les mineurs» dont voici le texte intégral https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069158

Par ailleurs une telle mesure aurait pour incidence :
– l’ouverture à l’abaissement de l’âge de la majorité légale (le droit de vote à partir de 16 ans est-il souhaitable ?)
– une discordance avec nos voisins européens

Article pour base de réflexion : https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/delinquance-des-mineurs-l-ordonnance-de-1945-encore-au-coeur-des-debats-134660

Ce sujet doit être traité par de vrais juristes qui prendront le temps de développer toutes les conséquences et de lister les arguments favorables et défavorables avant de proposer une synthèses compréhensible pour le plus grand nombre.

6- Accompagnement par des mesures concernant la Justice

Avant de poursuivre il semble utile de prendre connaissance d’une note de l’USM https://www.union-syndicalemagistrats.org/web2/themes/fr/userfiles/fichier/reserves/communiques/2016/communique3juin2016_a2.pdf

Nous pouvons alors énumérer les propositions suivantes qu’il appartiendra aux spécialistes de la Justice d’étoffer :
– Revaloriser substantiellement les moyens humains de l’ordre de 300 postes de magistrats et le budget de fonctionnement de la Justice pour atteindre la moyenne européenne. Recentrer la Justice sur ses missions essentielles en développant des corps intermédiaires d’assistants de justice pour décharger les magistrats des charges purement opérationnelles. Rétablir un véritable Juge de paix dans les tribunaux d’instance ;

– Moderniser les méthodes. Rendre compatibles les systèmes et les accès par communication électronique sur l’ensemble du territoire ;

– Réduire le nombre de Cour d’appel. Maintenir le maillage des tribunaux d’instance et les doter d’un guichet unique universel permettant d’effectuer des opérations relevant du Tribunal de Grande Instance et garantir ainsi la proximité avec les justiciables. Adopter le principe d’un Tribunal de grande instance par département en tenant compte du nombre d’habitants et de la configuration géographique pour garantir un accès raisonnable à la justice ;

– Pour une stabilité législative, publier l’avis du Conseil d’Etat préalable qui devra se prononcer expressément sur la nécessité absolue du texte envisagé. Réaliser un travail de nettoyage des textes inusités et de simplification des normes. Instaurer la caducité automatique des lois dont les décrets d’application ne sont pas publiés dans un délai de deux ans de leur promulgation ;

– Rattacher l’administration pénitentiaire au ministère de l’Intérieur. Cette proposition est essentielle notamment en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation. L’objectif est de garder une « traçabilité » des détenus ;

– Créer 16 000 places de prison. Séparer dans ces nouveaux établissements les primo délinquants des autres détenus. Augmenter le nombre de places en centres de semi-liberté et de chantiers extérieurs et créer de centres pénitentiaires à sécurité allégée. Créer des «centres pénitentiaires de travail d’intérêt écologique» ;

– Exécution effective des peines.

Le Comité Sécurité Intérieure
de la Société Civile Française (SCF)

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